Rupture conventionnelle – votre avocate en droit du travail à Pau, Billère
Le principe de la rupture conventionnelle
Votre avocate en droit du travail, Maître HAU, vous offre ses conseils juridiques. Elle met son expertise à votre service dans le cadre de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle. Elle saura négocier pour vous une meilleure indemnité de rupture.
La rupture conventionnelle, comme son nom l’indique, est une convention de rupture du contrat de travail conclue sans contrainte entre l’employeur et le salarié.
En effet, la rupture conventionnelle est un accord amiable. Il peut s’agir de la rupture de CDI ou du contrat des salariés protégés, avec l’accord de l’inspecteur du travail.
Soulignons que la rupture conventionnelle individuelle conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice de consentement est interdite. Concernant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, elle est égale au montant de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus élevée.
Par ailleurs, la détermination de l’indemnité spécifique dépend de l’ancienneté et de la rémunération du salarié. La convention collective peut prévoir d’autres indemnités selon les motifs du licenciement.
Récemment, un nouveau dispositif de rupture de contrat de travail, appelé rupture conventionnelle collective (RCC),a été mis en place. Il suffit pour l’entreprise d’obtenir un accord majoritaire des syndicats homologués par la DIRECCTE portant sur les modalités d’information du CSE, le nombre maximal de départs envisagés ainsi que les conditions sur les indemnités offertes.
En outre, notons également que la rupture conventionnelle individuelle est interdite si le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ou bien si elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de GPEC ou d’un PSE. C’est également le cas si elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ou si la procédure vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.
Il faut également savoir que la date de la rupture du contrat de travail est fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Dans le cas où la convention collective prévoit des indemnités différentes en fonction de la cause du licenciement (personnel ou économique), le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera soit le montant le plus faible de ces deux indemnités si celles-ci sont supérieures à l’indemnité légale de licenciement, soit le montant de l’indemnité légale si au moins l’une de ces deux indemnités conventionnelles est inférieure au montant de l’indemnité légale.
Le calcul de l’indemnité spécifique varie en fonction de la rémunération du salarié et de son ancienneté. En outre, le décret d’application publié l’an dernier, le 22 décembre, crée un nouveau dispositif de rupture de contrat de travail : la RCC. L’entreprise n’aura plus à justifier d’une difficulté économique ni à respecter les contraintes d’un PSE.
Il lui faudra tout de même obtenir un accord majoritaire avec l’ensemble des syndicats homologués par elle, la négociation portant sur les modalités d’information du CSE, le nombre maximal de départs envisagés, les conditions pour qu’un salarié en bénéficie, les indemnités offertes. Une fois l’accord homologué par la DIRECCTE, les salariés volontaires auront en outre droit à l’assurance chômage.
Maître HAU, votre avocate dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Que vous soyez salarié ou employeur, l’accompagnement de votre avocate à Pau en droit du travail est crucial lors d’une rupture conventionnelle. L’assistance de Maître HAU vous permet de suivre la procédure dans les meilleurs délais et conditions.
Elle vous propose de précieux conseils juridiques à la suite d’une analyse approfondie de la situation. Elle met ses compétences en œuvre pour vous faire bénéficier d’une meilleure négociation de rupture, notamment en termes d’indemnité. Il faut savoir qu’elle est également compétente dans le domaine du droit des salariés et du droit des employeurs.
Que vous soyez salarié ou employeur, prenez contact avec le Cabinet situé à Pau, non loin de Lons, de Billère et de Lescar.
Consultez également :
