Menu
Besoin de plus d'informations ? Prenez rendez-vous

Séparation de couple non-marié - Pau, Lescar

La procédure de séparation de couples non mariés

La séparation de couples non mariés, qui vivent en union libre ou en concubinage, peut se faire de façon amiable devant le Juge aux affaires familiales, tout comme une procédure de divorce par consentement mutuel. L’intervention du juge n’est pas nécessaire. Il suffit que les deux concubins déposent une requête commune.

Dans le cas de la dissolution du PACS, l’autorisation du juge n’est pas un préalable obligatoire. L'enregistrement de la dissolution dépendra du lieu d'enregistrement du PACS. Il se fera soit à la mairie du lieu de résidence des partenaires à la date de l'enregistrement du PACS, soit chez le notaire ayant enregistré le PACS. Rappelons que le PACS est un contrat conclu entre deux personnes qui s’engagent à une vie commune.

Cependant l'affaire pourra être portée devant le Juge aux affaires familiales notamment si celui ci doit fixer le montant de la pension alimentaire ou encore établir les conditions du droit de garde ou de visite de l'enfant.

Les conseils de votre avocat à Pau en droit de la famille sont nécessaires dans le cadre d’une séparation amiable ou contentieuse. Le cabinet d’avocat à Pau est à votre disposition.

Contactez-moi

Séparation pacs à Pau

Des conseils d’expert en matière de séparation, avec Maître HAU

Dans le cadre d’une rupture de PACS, d’une séparation de couple en union libre, en concubinage ou en cohabitation légale, votre avocate en droit de la famille vous offre ses conseils en prenant en compte votre intérêt et celui de vos enfants.

Souhaitez-vous mettre fin à votre PACS ? Pour toute procédure de séparation que vous soyez en union libre, en cohabitation légale, en PACS ou en concubinage, demandez des conseils auprès de votre avocat en droit de la famille Maître HAU. D’ailleurs, elle peut vous être d’une grande utilité en cas de litiges relatifs à la situation des enfants, au partage de biens, etc. Elle assurera la défense de vos intérêts devant le juge.

Vous pouvez facilement vous rendre à son cabinet si vous vivez à Pau, à proximité de Billère, de Lons et de Lescar.

Séparation couple à Pau

Consultez également :

Actualités
  • Votre site fait peau neuve !

    Bienvenue sur le nouveau site d'Isabelle HAU, avocat en droit de la famille, droit du travail, droit civil et droit des ...

Voir toutes les actualités

Contactez-moi

Plan d'accès 17 rue des Cordeliers
64000 Pau

Plan d'accès